CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente des dessins et produits dérivés proposés sur le site "Guimot.net", sis 5 impasse Emile Souvestre, 29100 Douarnenez, SIRET 798 125 050 00012, APE 1813Z, www.guimot.net et son client.

Article 2

Toute commande sur le site internet www.guimot.net implique l'ouverture d'un compte personnel et l'adhésion du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 3 Caractéristiques des dessins de Guimot.net

- Les dessins sont proposés sous format dématérialisé accessibles uniquement par téléchargement

- Les dessins sont au format Jpeg, à 300dpi

Article 4 : Modalités d'achat en ligne-Commandes

Le client souhaitant acheter un dessin sur le site Guimot.net doit obligatoirement : 

- Ouvrir un compte personnel et remplir la fiche d'identification ou il indiquera les coordonnées demandées, son login et son mot de passe personnel et confidentiel

- Valider son panier

- Vérifier l'ensemble des informations sur le récapitulatif de la commande

- Prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente (libre de redevance - droits gérés - droits exclusifs)

- Effectuer le paiement en ligne dans les conditions prévues (CB)

Article 5 : Consentement

Le consentement est exprimé lorsque le client a confirmé sa commande. 

Article 6 : Modalités de paiement

- Le prix est exigible à la commande 

- Le règlement des commandes est effectué par carte bancaire (Visa/Mastercard)

Article 7 : Tarifs 

- Les prix applicables sont ceux mentionnés au jour de l'enregistrement de la commande

- les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes charges comprises (TTC)

Article 8 : Factures

- Les factures sont conservées sur un support fiable et durable

- Les factures peuvent être communiquées sous format PDF au client sur simple demande par e-mail

Article 9 : Livraison 

Suite à l'acceptation des présentes conditions générales de vente, le site guimot.net propose le téléchargement du ou des dessins souhaités, dès confirmation du paiement par CB. 

Article 10 : Délais de livraison 

La livraison se fait dès que le paiement par Carte Bancaire est accepté.

Article 11 : Délais de rétractation

- le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de réception mais les produits téléchargés sur le site ne sont pas concernés par cette mesure. 

Article 12 : Remboursement

Compte tenu de la nature et de la délivrance du produit, aucun remboursement ne pourra être effectué après le téléchargement du dit produit.

Article 13 : Responsabilité

Le client, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes concernant les conditions d'exploitation est seul responsable du choix des dessins qu'il commande.

Article 14 : Conditions d'exploitation

Il est rappelé et accepté par les clients du site que Guimot.net conserve tous droits de propriété sur les dessins et que ces dessins sont protégés par des droits d'auteur et par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Guimot.net.

Il est strictement interdit :

- De vendre, sous-traiter, échanger ou donner les dessins commandés sur le site

- D'utiliser ces dessins dans un contexte diffamatoire, calomnieux, obscène ou indécent

- D'enlever la signature de l'auteur 

- De modifier le dessin original sans l'autorisation de l'auteur

Il est autorisé ou libre :

- D'utiliser et diffuser le dessin sur différents supports de communication (journal interne, affiche, brochure, flyer, etc...)

- D'adjoindre un texte (bulle, légende...) au dessin dans la mesure ou ce n'est ni diffamatoire, calomnieux, obscène ou indécent

Un dessin particulier commandé par le client peut, à sa demande, être traité en exclusivité et sera donc non disponible à la concurrence (droits exclusifs).

Si le client souhaite utiliser un dessin Guimot.net pour une utilisation commerciale et à diffusion plus ou moins importante, le client doit demander l'autorisation de l'auteur et envisager un tarif adapté à la communication envisagée (droits gérés).

A défaut, le client s'expose aux sanctions prévues aux articles L335-2 et suivants du code de propriété intellectuelle en matière de contrefaçon.

Article 15 : Protection des données personnelles

Lors de sa première inscription sur le site Guimot.net, le client remplit une fiche d'informations électronique comportant des champs obligatoires (nom, prénom, raison sociale, adresse géographique et électronique, numéros de téléphone) ainsi que des champs facultatifs.

Le client certifie que les informations communiquées à Guimot.net sont exactes au jour de la commande. Le client s'assure en particulier du fonctionnement de ladite adresse e-mail. En effet, Guimot.net ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements de l'adresse e-mail enregistrée par le client. 

Guimot.net veille à protéger toutes les données confiées par le client pour le traitement de la commande. Ces données sont destinées uniquement à Guimot.net à des fins de gestion de la commande et de traitement de statistiques internes et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose auprès de Guimot.net d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données communiquées par lui.

Toute demande est adressée à : Guimot.net,

par e-mail :  philguillemot@orange.fr ou guimot@orange.fr

par courrier : 5 impasse Emile Souvestre, 29100 Douarnenez

Déclaration à la CNIL sous le N° 1770171 v 0  du 31 mai 2014  

Article 16 : Non respect des conditions générale de vente

- En cas de non respect des présentes conditions générales de vente, Guimot.net se réserve le droit d'interdire au client l'accès à la boutique en ligne et ses produits.

Pour Contacter Guimot.net

par e-mail : philguillemot@orange.fr ou guimot@orange.fr

par courrier : 5 impasse Emile Souvestre, 29100 Douarnenez

par tél : 06 87 62 69 70